Réuni le 18 Juillet dernier, le Conseil National des Régions a voté pour la signature de l'avenant numéro 4 (13 voix pour - 6 contre).

Un courrier a donc été adressé à la CNAM afin de les informer de la décision et de permettre ainsi de prévoir la signature officielle de cet avenant. Il est rappelé que ledit avenant sera applicable 6 mois après sa parution au Journal Officiel, selon les conditions prévues par l’article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.