Déclarer un fichier - CNIL
11 mai 2018
Un nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) se met en place et va s'appliquer à compter du 25 mai 2018. Il va remplacer toutes les dispositions nationales existantes notamment celles de la CNIL.
Il faut faire une déclaration auprès de la CNIL pour déclarer la détention de dossiers patients (concerne les dossiers informatisés et papiers) avant le 24 Mai 2018.
Cela prend 5 minutes, voici ici le lien pour effectuer la déclaration
